Assainissement

L’obligation de réaliser un diagnostic assainissement est intervenue suite à la promulgation de la Loi sur l’Eau et la préservation des Milieux
aquatiques (LEMA) qui impose de s’assurer que les effluents issus des immeubles ne contaminent ni la ressource en eau ni le milieu naturel.

Le diagnostic d’assainissement lors d’une vente immobilière

À l’instar des dispositifs électriques, les installations d’assainissement font partie du diagnostic technique
immobilier. Le diagnostic d’assainissement est un document qui présente l’état de l’installation de collecte des eaux usées.

Les diagnostics d’assainissement collectif et non collectif

Selon le type de raccordement mis en place, les modalités de contrôle peuvent différer.

La réalisation du diagnostic

En pratique, le diagnostic assainissement consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place, à :
• identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
• repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
• vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation ;
• constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Quelle durée de validité ?

Le document remis à l’acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l’acte définitif de vente (l’acte notarié).