Diagnostic du risque d’exposition au plomb

Pour les biens à la vente et à la location, ce contrôle est obligatoire

La détection de plomb dans un logement est obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier destiné à l’habitat. Mais il faut que ce bien ait reçu un permis de construire initial avant le 1er janvier 1949.
La recherche de plomb dans l’habitat doit être effectuée par un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce professionnel délivre ensuite un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).

Les contrôles établis lors du diagnostic

Lors du diagnostic plomb, le diagnostiqueur immobilier met en œuvre un appareil à fluorescence normalisé. Celui-ci met en évidence la présence éventuelle de plomb, ainsi que sa concentration.

Jadis, souvent utilisé dans la construction et comme adjuvant des peintures, le plomb provoque :

Des maladies aliénantes,
Des malformations
Et le saturnisme des personnes exposées.

Le plomb a été interdit dans les matériaux et les produits destinés à la construction en 1948.

L’absence de diagnostic plomb, lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier destiné à l’habitat, engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

Les risques pour les enfants mineurs

En plus de l’obligation du diagnostic plomb et de délivrance du CREP, le législateur a mis en place une mesure d’urgence en cas de dépistage d’un cas de saturnisme ou lorsqu’un risque d’exposition au plomb suspecté pour un mineur.

Cette mesure consiste en l’édition d’une mesure préfectorale d’urgence de Diagnostic du Risque d’Intoxication par le Plomb des Peintures (DRIPP).

RÉFÉRENCE : Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.