L’état de présence ou non d’amiante

Tout vendeur d’un bien immobilier destiné à l’habitat ou à la démolition lorsque sa construction est antérieure au 1er juillet 1997.
Cette recherche d’amiante fait l’objet du diagnostic amiante
ou Diagnostic avant vente ou Diagnostic Amiante des parties privatif (DAPP).

Diagnostic obligatoire établi par un professionnel

Le diagnostic amiante doit être réalisé obligatoirement par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale pour la détection d’amiante dans la construction.

Les dangers de l’amiante

En se délitant, l’amiante dégage des fibres microscopiques qui, si elles sont inhalées, peuvent provoquer des maladies pulmonaires mortelles dans les formes les plus graves.

L’absence de diagnostic amiante obligatoire engage la responsabilité du vendeur et peut entraîner l’annulation de la transaction en cas de présence d’amiante dans la construction.

L’état d’amiante, aussi appelé Diagnostic Amiante Avant Vente (DAAV), est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Les dépendances sont également concernées.

Ce rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la mise en location d’un immeuble bâti (listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique) doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

Quelle est la validité du Diagnostic Amiante ?

Un Diagnostic Amiante Avant Vente a une durée de validité fixée par le décret n°96-97 variable si le rapport est positif ou négatif.

Si le rapport de diagnostic conclu à la présence d’amiante sur le bien en vente, un nouveau diagnostic amiante sera demandé pour établir la vente. Le propriétaire d’un bien amianté est tenu de faire contrôler tous les 3 ans l’état des matériaux amiantés de son bien.

En revanche, si le rapport de diagnostic amiante conclu à l’absence d’amiante ET si il a été réalisé après le 1er janvier 2013, la validité du rapport est illimitée.

REFERENCE : Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis