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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

L'Audit Energétique Réglementaire

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements. 

  • Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (sauf s’il possède déjà un DPE valide). 
  • Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur : 
    • Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024) 
    • Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033) 
    • Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine. 

Validité de 5 ans 

Le vendeur n’a aucune obligation de travaux. 

Retrouvez toutes les informations sur : 

https://www.ecologie.gouv.fr/audit-energetique-reglementaire

 

  •  L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. 

  • L’objectif : 

L’un des principaux objectifs de l’audit énergétique réglementaire est d’inciter les ménages acquéreurs du logement à réaliser des travaux d’économie d’énergie. En effet, la transaction immobilière est un moment opportun du cycle de vie d’un bâtiment pour réaliser une rénovation énergétique. 

Il s’agit pour l’auditeur de proposer à minima deux scénarios de travaux :

– Un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation performante (étiquette B du DPE pour les logements F et G, sauf contraintes particulières), avec une première étape qui permet à la fois un gain d’au moins une classe et au minimum d’atteindre la classe E. 

– Un parcours de travaux en une seule étape pour atteindre une rénovation performante. 

Ces deux types de scénarios permettent de proposer à l’acquéreur deux approches différentes pour la réalisation des travaux tout en garantissant l’atteinte du niveau de la rénovation performante : une approche par étapes permettant une répartition des coûts sur plusieurs années, et une approche en une seule étape garantissant un meilleur traitement des interfaces entre les différents gestes de travaux et donc in fine un gain de performance souvent plus élevé qu’avec une rénovation en plusieurs étapes.