L’état des risques et des pollutions

Obligatoire pour les biens à la vente et à la location

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier.

Il existe plusieurs types de risques :

Les risques naturels sont ceux présentés par la sismicité, les feux de forêt, les inondations, les crues et les vagues, les mouvements, glissements et affaissements de terrain.
Les risques miniers sont liés à l’évolution des vides miniers et des ouvrages (puits, galeries) abandonnés et sans entretien du fait de l’arrêt de l’exploitation.
Les risques technologiques sont ceux auxquels exposent la présence d’entreprises fabriquant, utilisant ou manipulant des matières polluantes, toxiques ou explosives et la proximité des voies de communication routières, ferroviaires, fluviales et maritimes empruntées par les transports de matières dangereuses.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit comprendre :

Une liste des risques recensés sur le PPR de la commune
Une carte des origines des risques
La liste des dégâts déjà subis par le bien loué ou vendu lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique, même si des travaux les ont réparés depuis.

En cas d’absence de l’ERP

L’absence d’ERP, dans les documents, peut faire annuler la vente ou entraîner une diminution du montant de la transaction, même consécutivement à l’entrée dans les lieux de l’occupant.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l’ERP dégage la responsabilité du mandataire vis-à-vis du propriétaire.