L’état de l’installation de gaz intérieure

Les accidents domestiques liés aux installations de gaz

98% des accidents domestiques liés au gaz sont dus à une installation vétuste, à l’absence d’entretien et à des comportements imprudents.

Afin d’informer les futurs acquéreurs sur l’état de l’installation gaz d’un logement avant son achat, le diagnostic gaz a été mis en place. Le diagnostic gaz est obligatoire pour tout logement ou bâtiments destiné à l’habitat lorsque son installation au gaz est âgée de plus de quinze ans.
Cette obligation s’applique aux installations de distribution collective au gaz de ville comme aux distributions individuelles par bouteilles ou citernes. Le diagnostic gaz est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale.

Les contrôles obligatoires

Lors du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier procède à un contrôle de l’installation depuis son dispositif de distribution jusqu’aux appareils fonctionnant au gaz en passant par les tuyaux souples et rigides et les vannes d’arrêt.

Le diagnostic gaz comprend également une vérification des sécurités des appareils en cas de coupure de flamme ainsi que le contrôle de la présence et de l’état des aérations indispensables destinées à prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.

Le diagnostic gaz n’est pas une mise aux normes de l’installation, mais le diagnostiqueur immobilier peut recommander des opérations de mise aux normes à l’intention de l’acheteur.

REFERENCE : Article L134-6 du Code de la construction.

Nouveauté : Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic gaz est obligatoire pour les biens immobiliers dont l’installation gaz a plus de 15 ans.