L'état de l'installation électrique intérieure

Plus de trois logements sur dix présentent un risque électrique

Le risque électrique est souvent dû à une installation électrique vétuste ou défectueuse.
Le diagnostic électrique est une obligation du vendeur ou de son mandataire qui doit le faire réaliser avant toute vente d’un bien immobilier destiné à l’habitat. Il est obligatoire lorsque l’installation électrique est âgée de plus de quinze ans.

Le diagnostic électricité doit obligatoirement être conduit par un diagnostiqueur immobilier, titulaire de la certification nécessaire.
Lors de ce diagnostic, le spécialiste contrôle l’état de l’installation électrique depuis le compteur jusqu’aux bornes de raccordement, prises, douilles et interrupteurs.

Le contrôle comprend :

un essai des disjoncteurs et liaisons équipotentielles
une vérification du dimensionnement de l’installation, en rapport avec la puissance des appareils électriques fixes
la vérification du respect des volumes de sécurité des pièces humides.

Pas de remise aux normes électriques

Le diagnostic électricité ne comprend pas la remise aux normes de l’installation électrique. Mais le diagnostiqueur immobilier peut prescrire des recommandations de mise aux normes pour le futur occupant qui est ainsi averti des risques présentés par l’installation.

L’absence de diagnostic électricité obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction et engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire.

Référence : Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Nouveauté : Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic électrique est obligatoire pour les biens immobiliers dont l’installation électrique a plus de 15 ans.