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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Mesurage Loi Boutin

Que prend en compte la Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin doit être fourni au locataire de tout bien immobilier destiné à l’habitat.

Le mesurage Loi Boutin est une mesure exacte, selon les normes édictées par la Loi Boutin de la surface habitable du bien loué. Il est différent du mesurage Loi Carrez, qui s’applique à la superficie des lots de copropriété. Il ne s’applique qu’aux surfaces habitables de planchers. Donc, il ne tient pas compte des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres.

Ainsi, les surfaces non habitables telles que les combles non aménagés, les caves, terrasses et vérandas ainsi que les pièces de moins d’un mètre quatre-vingts de hauteur sous plafond ne sont pas prises en compte.

L’absence de mesurage Loi Boutin ou un mesurage erroné signalant une surface habitable supérieure au mesurage Loi Boutin, autorise une révision à la baisse du loyer. Cette baisse peut avoir lieu même après l’entrée du locataire dans le logement.

Le cas des locations meublées ou saisonnières

Les locations meublées et les locations saisonnières ne sont pas soumises à l’obligation de mesurage Loi Boutin.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin devient un diagnostic de surface Loi Boutin. Il bénéficie alors de la qualité d’expert du diagnostiqueur immobilier. Il dégage la responsabilité du mandataire ou de l’agence vis-à-vis du locataire et du propriétaire.

RÉFÉRENCE : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion