Mesurage Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin doit être fourni au locataire de tout bien immobilier destiné à l’habitat.

Le mesurage Loi Boutin est une mesure exacte, selon les normes édictées par la Loi Boutin de la surface habitable du bien loué. Il est différent du mesurage Loi Carrez, qui s’applique à la superficie des lots de copropriété. Il ne s’applique qu’aux surfaces habitables de planchers. Donc, il ne tient pas compte des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres.

Ainsi, les surfaces non habitables telles que les combles non aménagés, les caves, terrasses et vérandas ainsi que les pièces de moins d’un mètre quatre-vingts de hauteur sous plafond ne sont pas prises en compte.

L’absence de mesurage Loi Boutin ou un mesurage erroné signalant une surface habitable supérieure au mesurage Loi Boutin, autorise une révision à la baisse du loyer. Cette baisse peut avoir lieu même après l’entrée du locataire dans le logement.