Mesurage Loi Carrez

Obligatoire en cas de vente

Le vendeur, d’un lot de copropriété destiné à l’habitat, est tenu de fournir à l’acheteur un mesurage Loi Carrez. Ces documents doivent être fournis avant la signature des documents de vente.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique à tous les biens immobiliers destinés à l’habitat. Ces biens peuvent se situer à l’intérieur d’une copropriété verticale ou horizontale.

Des notions à connaître

La copropriété horizontale est celle constituée par des maisons individuelles dans un lotissement. Alors que la copropriété verticale est constituée par les appartements en immeubles.

Le mesurage Loi Carrez détermine la superficie des parties privatives achetées pour leur usage propre par le copropriétaire. Ces dernières sont adjacentes aux parties communes utilisées par l’ensemble de la copropriété.

Le rapport de surfaces entre les parties privatives et les parties communes sert à déterminer la quote-part de chaque copropriétaire pour la répartition des taxes et charges réparties en tantièmes ou millièmes de copropriété.

Ne pas confondre avec la Loi Boutin

Le mesurage Loi Carrez diffère du mesurage de la surface habitable Loi Boutin, dans la prise en compte des surfaces. L’absence de mesurage Loi Carrez ou un mesurage erroné peut entraîner l’annulation de la vente ou une réduction du prix et des frais afférents même après l’entrée des lieux de l’acheteur.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel, le mesurage Loi Carrez devient un diagnostic de surface Loi Carrez bénéficiant de la qualité d’expert du diagnostiqueur. Ceci décharge le mandataire ou l’agence de la responsabilité du mesurage.

Référence : Loi du 18/12/96 imposant la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.,