Logo cdiag

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Les obligations du vendeur

Avant toute vente d’un bien immobilier, le vendeur ou son mandataire, notaire, agence immobilière, marchand de biens doivent effectuer des diagnostics immobiliers obligatoires
selon la nature et l’ancienneté du bien ainsi que sa commune d’implantation.

Avant la mise en vente

L’estimation du bien par un professionnel est un préalable judicieux au cours duquel il sera souhaitable de faire effectuer le DPE avant visite afin de pouvoir insérer son résultat dans le libellé de l’annonce comme l’oblige la Loi.

Real estate home are pointing to insurance contract signing and are explaining

Les diagnostics obligatoires pour la vente

En cas de vente, le propriétaire ou son mandataire (agence immobilière, notaire, marchand de biens) doit s’assurer de la réalisation des :

 Diagnostic de Performance Energétique

 Etat d’installation intérieure d’électricité (pour installation électrique de plus de 15 ans)

 Etat d’installation intérieure de gaz (pour installation au gaz de plus de 15 ans)

 Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949

– Etat d’amiante (pour construction avant 1997).

 Mesurage Loi Carrez (pour lot en copropriété)

 Etat des Risques et Pollutions (ERP)

 Diagnostic assainissement (collectif ou non collectif).